Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour

25 avril 2026

1. Objet

Le Service

Catalog fournit une plateforme SaaS B2B destinée à l'automatisation du traitement des commandes, au tri intelligent des e-mails et à la mise en œuvre d'agents IA. Les présentes Conditions définissent les modalités de mise à disposition du Service auprès du Client.

2. Définitions

« Catalog »

Catalog SAS, l'éditeur du Service.

« Client »

La personne morale signataire du bon de commande ou du contrat.

« Utilisateur »

Toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.

« Données Client »

L'ensemble des données fournies par le Client ou ses Utilisateurs, ou collectées via les intégrations (e-mails, commandes, produits, ERP, etc.).

« Documentation »

La documentation produit et technique mise à disposition par Catalog.

3. Abonnement et accès

Accès

Le Service est accessible une fois qu'un bon de commande ou un contrat précisant le périmètre, les modules souscrits, la durée et le prix a été signé. Catalog met à disposition un environnement dédié au Client conformément aux engagements contractuels.

Identifiants

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants individuels qu'il s'engage à garder confidentiels. Le Client est responsable de l'utilisation des identifiants remis à ses Utilisateurs.

4. Obligations du Client

Utilisation conforme

Utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, à la Documentation et à la législation applicable.

Absence de contournement

Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ni procéder à une quelconque ingénierie inverse sur le Service.

Utilisation licite

Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses, ni d'une manière portant atteinte aux droits de tiers.

Droits sur les données

Détenir les droits et autorisations nécessaires sur les Données Client transmises au Service, notamment au titre de RGPD.

Coopération

Coopérer avec Catalog en cas de demande relative au support, à la conformité ou à la sécurité.

5. Obligations de Catalog

Obligation de moyens

Fournir le Service avec la diligence professionnelle requise.

Sécurité

Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès, journalisation, surveillance).

Disponibilité

Assurer la disponibilité du Service conformément aux engagements de niveau de service applicables.

Notification d'incident

Informer le Client de tout incident de sécurité significatif affectant ses données, dans les délais requis par le RGPD.

6. Tarifs et facturation

Tarifs et paiement

Les tarifs applicables, les modalités de facturation et les conditions de paiement sont ceux indiqués dans le bon de commande ou le contrat signé. Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut, dans les trente (30) jours suivant leur date d'émission.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

7. Durée et résiliation

Durée

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans le bon de commande ou le contrat signé, renouvelable selon les conditions prévues dans le contrat applicable.

Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations essentielles.

Fin du contrat

À la fin du contrat, Catalog met à la disposition du Client, pendant une durée raisonnable, les moyens techniques lui permettant d'exporter ses Données Client, puis les supprime conformément à la politique de conservation applicable.

8. Propriété intellectuelle

Droits de Catalog

Catalog conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à son code, à ses modèles, à ses interfaces et à sa Documentation. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme un transfert de droits au Client, autre qu'un droit d'utilisation non exclusif, incessible et limité à la durée du contrat.

Données Client

Le Client conserve la pleine propriété de ses Données Client. Il autorise Catalog à utiliser les Données Client uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du Service et conformément au contrat applicable.

9. Confidentialité

Engagement réciproque

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie, à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat et à mettre en œuvre des mesures de protection au moins équivalentes à celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles.

10. Protection des données personnelles

Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible sur le site :Politique de confidentialité. Selon le contexte, Catalog agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant. Lorsque Catalog agit en qualité de sous-traitant, un accord de traitement des données (DPA) est conclu, soit au sein du contrat principal, soit sous forme d'annexe.

11. Responsabilité

Plafond

La responsabilité de Catalog au titre du contrat est limitée aux dommages directs prévisibles et plafonnée, tous motifs confondus, au montant effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Dommages indirects

Catalog ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects (perte de revenus, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.).

Exceptions

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de dommages corporels ou lorsque la responsabilité ne peut être limitée en vertu de la législation applicable.

12. Force majeure

Définition et obligations

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français. La partie concernée en informe l'autre partie sans délai et met tout en œuvre pour en limiter les conséquences.

13. Sous-traitance

Sous-traitants

Catalog peut recourir à des sous-traitants pour exécuter le Service. La liste des sous-traitants intervenant dans le traitement des données à caractère personnel figure dans laPolitique de confidentialité.

14. Modifications

Service et Conditions

Catalog peut modifier le Service et les présentes Conditions. Les modifications substantielles défavorables au Client sont notifiées moyennant un préavis raisonnable. Les droits du Client en cas de refus sont ceux prévus dans le contrat signé applicable.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Juridiction compétente

Tout litige relatif à leur formation, exécution, interprétation ou résiliation sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.